22°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Modèle : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle -
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut