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Modèle : Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée

Modèle -
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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