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Liste des thèmes » Formulaire 13412*07 : Demander le transfert d'un permis de construire valide

Formulaire 13412*07 : Demander le transfert d'un permis de construire valide

Formulaire - Cerfa n°13412*07 -
Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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