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Liste des thèmes » Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire 12807*07 : Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire - Cerfa n°12807*07 -
Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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