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Liste des thèmes » Logement » Location immobilière : fin du bail » Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut vendre ce logement, même s'il est occupé par un locataire.

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Si le nouveau propriétaire d'un logement loué vide veut l'habiter ou le vendre à son tour, il devra dans certains cas respecter un délai de carence, avant de donner congé au locataire en place.

Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail en cours, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat.

Tout dépend de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat du logement (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner congé à l'issue de la 1ère reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

À savoir : si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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