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Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 07 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 14 mai 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.
  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.
  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.
  • Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de saisir le médiateur, il faut au préalable contacter son fournisseur d'énergies. La saisine du médiateur est gratuite.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul
Attention : le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...
  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, il faut au préalable contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies par téléphone. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

À savoir : certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Le courrier doit décrire l'objet du litige.

Ou s'adresser:
  • Médiateur national de l'énergie

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Gratuit

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise à votre fournisseur ainsi qu'à vous-même. Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si le fournisseur choisit de mettre en œuvre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
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