21°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Vue Azerailles nord

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Autorisations d'urbanisme » Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Vérifié le 11 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
avertissement-bleu

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11 mai 2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
  • Délais de réponse des administrations.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Attention : si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez exercer

  • un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
  • ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

À savoir : l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Modèle de document
Ou s'adresser:

Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À noter : si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

À savoir : l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).

Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.

Ou s'adresser:

Le tribunal administratif peut décider :

  • d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
  • ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason AZERAILLES
Adresse
Mairie de AZERAILLES2 place Général Hellé54122 AZERAILLES
Téléphone
03 83 75 15 14
Fax
03 83 75 39 35
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h15
Fermé le mercredi
 
Retour haut