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Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Projet de réforme des retraites - 27 janvier 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.

La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

Ainsi, par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période de travail du 1er au 8 juin.

Votre droit à pension débute à partir du 1er juillet et vous percevez votre 1re pension de retraite fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. Si vous cessez en revanche votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

Par exemple, si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période de travail du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Fax
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